Conditions générales d’utilisation pour les spécialistes de la dépression Généralités SOFY GmbH (ci-après « SOFY ») est une société inscrite au registre des sociétés autrichien sous le numéro FN 488003 b, qui met à disposition, sous la marque edupression.com® à l’adresse web (ci-après « Site Internet ») et via des applications mobiles, une plateforme proposant des produits (payants) dans le domaine du traitement de la dépression (ci-après « Produits »). Cette plateforme met notamment à disposition le programme d’auto-assistance à contenu psychoéducatif (ci-après « Psychoéducation ») ainsi qu’un journal de l’humeur. En outre, SOFY met également à disposition certains produits gratuits (ci-après « Produits gratuits »). Les Produits et les Produits gratuits sont décrits plus en détail dans la description des prestations au point 3 des présentes CGU et, en particulier, sur le Site Internet. Les Produits et Produits gratuits mis à disposition par SOFY ne remplacent pas un traitement médical ou psychothérapeutique. SOFY fournit les Produits et les Produits gratuits exclusivement à des personnes physiques majeures. L’utilisation des Produits ou des Produits gratuits par des personnes physiques mineures requiert le consentement préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale de la personne mineure. Champ d’application Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU pour les spécialistes de la dépression ») régissent la relation contractuelle entre SOFY et le spécialiste de la dépression. Les spécialistes de la dépression sont des expert(e)s dans le domaine du traitement de la dépression (p. ex. médecins, psychologues et psychothérapeutes). SOFY ne conclut de contrats avec des spécialistes de la dépression qu’en application des présentes CGU pour les spécialistes de la dépression dans leur version en vigueur. Le spécialiste de la dépression s’engage à lire attentivement les présentes CGU pour les spécialistes de la dépression avant d’utiliser les Produits ou les Produits gratuits. En outre, SOFY conclut des contrats avec les patient(e)s des spécialistes de la dépression (et donc les « utilisateur(trice)s » d’edupression.com®) en application des conditions générales de vente (CGV) de SOFY GmbH (produit edupression.com®), consultables à la page [CGV pour les patient(e)s]. Description des prestations Les Produits mis à disposition par SOFY à l’intention des utilisateur(trice)s comprennent actuellement, entre autres, le dispositif médical numérique et programme d’auto-assistance Psychoéducation ainsi que le dispositif médical numérique Graphique de l’humeur et un forum encadré. SOFY met en outre à disposition un cockpit (tableau de bord) pour les utilisateur(trice)s et pour les spécialistes de la dépression. Les Produits gratuits comprennent actuellement une newsletter spécialisée, certains contenus du programme d’auto-assistance et une version simplifiée du graphique de l’humeur. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur le Site Internet. Les Produits commandés par l’utilisateur(trice) au cours du processus de commande font chacun partie intégrante du contrat entre SOFY et l’utilisateur(trice). La fourniture des Produits gratuits peut être suspendue, limitée ou modifiée par SOFY à tout moment et sans indication de motifs. Dans la relation entre SOFY et le spécialiste de la dépression, le contenu des prestations est le suivant : SOFY met à la disposition du spécialiste de la dépression un compte utilisateur doté d’un tableau de bord, destiné à la gestion de ses patient(e)s qui sont utilisateur(trice)s des Produits et/ou des Produits gratuits de SOFY. SOFY établit en outre l’accès du spécialiste de la dépression aux cockpits (tableaux de bord) des utilisateur(trice)s ayant conclu un contrat de traitement avec le spécialiste de la dépression et ayant donné leur consentement exprès à cet octroi d’accès. Le spécialiste de la dépression obtient ainsi accès aux contenus du cockpit de l’utilisateur(trice) (p. ex. déroulement du cours, rapports, graphique de l’humeur). Le spécialiste de la dépression a en outre la possibilité de constituer des groupes composés de plusieurs utilisateur(trice)s. Le contrat entre SOFY et le spécialiste de la dépression est gratuit. La conclusion d’un contrat entre SOFY et le spécialiste de la dépression sur la base des présentes CGU – Spécialistes de la dépression n’établit aucune relation contractuelle entre le spécialiste de la dépression et les utilisateur(trice)s. En outre, SOFY n’agit pas en tant qu’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat entre le spécialiste de la dépression et l’utilisateur(trice). Le spécialiste de la dépression et l’utilisateur(trice) doivent conclure un contrat de traitement de manière autonome. La relation contractuelle entre SOFY et les utilisateur(trice)s sur la base des conditions générales de vente (CGV) de SOFY GmbH (produit edupression.com®) n’est pas affectée par le contrat entre SOFY et le spécialiste de la dépression. Le spécialiste de la dépression déclare avoir connaissance des conditions générales de vente (CGV) de SOFY GmbH (produit edupression.com®). Formation de la relation contractuelle Le contrat entre SOFY et le spécialiste de la dépression est conclu lorsque le spécialiste de la dépression s’inscrit sur le Site Internet, soit de sa propre initiative, soit sur invitation d’un(e) utilisateur(trice), et que SOFY consent ensuite à la conclusion du contrat avec le spécialiste de la dépression. Avant la conclusion du contrat, le spécialiste de la dépression doit s’inscrire sur le Site Internet ou l’application mobile de SOFY et créer un compte utilisateur. Il doit à cette occasion choisir un mot de passe. Le spécialiste de la dépression est tenu de garder son mot de passe secret et de le protéger suffisamment contre tout accès non autorisé par des tiers. Le compte utilisateur du spécialiste de la dépression est créé dans le cadre de l’inscription. SOFY est en droit de refuser la conclusion d’un contrat avec un spécialiste de la dépression sans indication de motifs. Après la conclusion du contrat, le spécialiste de la dépression reçoit une confirmation. Obligations du spécialiste de la dépression Les spécialistes de la dépression doivent fournir eux-mêmes le matériel et les logiciels nécessaires à l’utilisation du Site Internet et des Produits ainsi que des Produits gratuits, de même que l’accès à Internet ou la ligne téléphonique requis à cet effet. En cas de fin du contrat de traitement entre le spécialiste de la dépression et l’utilisateur(trice), le spécialiste de la dépression est tenu de supprimer sans délai son accès au cockpit de l’utilisateur(trice) concerné(e). Lors du recours aux prestations objet du contrat (point 3.2) ainsi que lors de l’utilisation correspondante des Produits ou des Produits gratuits vis-à-vis des utilisateur(trice)s, les spécialistes de la dépression doivent respecter l’ensemble des dispositions légales et autres dispositions juridiques applicables ainsi que toutes les obligations découlant des présentes CGU – Spécialistes de la dépression et des conditions générales de vente (CGV) de SOFY GmbH (produit edupression.com®). Les spécialistes de la dépression doivent en particulier s’abstenir de ce qui suit : Le recours aux prestations objet du contrat ainsi que l’utilisation des Produits ou des Produits gratuits et du compte utilisateur à des fins autres que le traitement des utilisateur(trice)s et l’échange d’informations entre l’utilisateur(trice) et le spécialiste de la dépression ; le stockage, la publication et la transmission de contenus illicites ou de contenus portant atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur ou droits voisins, à d’autres droits de propriété ou aux droits de la personnalité ; la menace, l’injure, la discrimination ou le harcèlement illicites d’autres personnes en raison du sexe, de l’origine, de la religion ou des convictions ; le stockage ou la transmission de données personnelles d’utilisateurs, sauf lorsque l’utilisateur(trice) concerné(e) y a consenti ou qu’il existe une autorisation légale ; le recours aux prestations objet du contrat ainsi que l’utilisation des Produits ou des Produits gratuits en vue de commettre des actes contraires au droit pénal ou illicites (p. ex. spam, piratage, etc.), le recours aux prestations objet du contrat ainsi que l’utilisation ou la mise à disposition des Produits ou des Produits gratuits pour des activités commerciales concurrentes de SOFY (activités propres ou activités de tiers) l’usage abusif des prestations objet du contrat ainsi que des Produits ou des Produits gratuits dans une intention frauduleuse, ou la tolérance d’un usage abusif par des tiers ; la mise à disposition des prestations objet du contrat ainsi que des Produits ou des Produits gratuits, ou l’octroi de l’accès aux prestations objet du contrat ainsi qu’aux Produits ou aux Produits gratuits, à des tiers qui ne sont pas des utilisateur(trice)s des Produits ; l’octroi de l’accès au compte utilisateur du spécialiste de la dépression à des tiers En cas de violation d’une obligation contractuelle du spécialiste de la dépression (notamment conformément au présent point 5 et au point 8), SOFY est en droit de bloquer l’accès du spécialiste de la dépression à son compte utilisateur et aux cockpits (tableaux de bord) des utilisateur(trice)s jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au contrat. Modifications des données, réception des déclarations Le spécialiste de la dépression est tenu de communiquer sans délai à SOFY toute modification des données qu’il a enregistrées ainsi que la cessation de son activité de spécialiste de la dépression, quel qu’en soit le motif. Si le spécialiste de la dépression n’a pas reçu de déclarations parce qu’il n’a pas informé SOFY des modifications, mentionnées au point 6.1, des données qu’il a enregistrées, ces déclarations sont néanmoins réputées lui être parvenues. Les déclarations de SOFY revêtant une importance juridique peuvent également être transmises au spécialiste de la dépression par SMS ou à une adresse e-mail communiquée à cette fin par le spécialiste de la dépression. Responsabilité Toute responsabilité de SOFY envers le spécialiste de la dépression au titre de prétentions que les utilisateur(trice)s font valoir à l’encontre de ce dernier dans le cadre de leur contrat de traitement avec le spécialiste de la dépression est exclue. Cela concerne également l’ensemble des prétentions éventuelles qu’un(e) utilisateur(trice) fait valoir à l’encontre du spécialiste de la dépression en lien avec l’utilisation des Produits ou des Produits gratuits. Toute responsabilité de SOFY envers le spécialiste de la dépression quant à la disponibilité des Produits et des Produits gratuits pour les utilisateur(trice)s ainsi que quant à la disponibilité ininterrompue de l’accès du spécialiste de la dépression à son compte utilisateur et aux cockpits (tableaux de bord) des utilisateur(trice)s est exclue. Par ailleurs (dans la mesure où la loi le permet), compte tenu de la gratuité de la fourniture des prestations par SOFY, toute responsabilité de SOFY est exclue. Droit d’auteur et droits de propriété industrielle Les Produits, Produits gratuits, le Site Internet, le logiciel et la base de données sous-jacents ainsi que les autres contenus mis à disposition par SOFY sont protégés par le droit d’auteur. La modification, la reproduction, la diffusion et toute forme d’exploitation par le spécialiste de la dépression requièrent le consentement écrit préalable de SOFY. Les téléchargements et copies du Site Internet ne sont autorisés que pour une utilisation conforme au contrat. Il est donc interdit de copier, de transmettre, d’envoyer ou de publier des informations et des données sous quelque forme que ce soit, à moins que le Site Internet n’offre expressément une telle fonction. Sous réserve du respect des présentes CGU – Spécialistes de la dépression et de toutes les autres dispositions contractuelles applicables et éventuelles, SOFY accorde au spécialiste de la dépression le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Site Internet et les Produits ainsi que les Produits gratuits, dans la mesure où cela est nécessaire au recours aux prestations objet du contrat (point 3.2). Le droit d’utilisation s’éteint à l’expiration de la durée du contrat. Le spécialiste de la dépression n’est pas autorisé : à céder son accès à des tiers, en particulier à le louer, le prêter, le reproduire, le revendre ou le distribuer ou le transmettre de toute autre manière ; à utiliser les prestations objet du contrat ainsi que les Produits et les Produits gratuits pour des activités commerciales ou professionnelles, en particulier pour la fourniture de prestations à des tiers contre rémunération ; à activer et à utiliser des fonctionnalités du Site Internet ou des Produits ainsi que des Produits gratuits pour lesquelles aucun droit d’utilisation ne lui a été accordé ; à modifier, traduire, reproduire ou décompiler le code source du Site Internet ou des Produits ainsi que des Produits gratuits, ni à en analyser les fonctions, sauf dans la mesure où la loi l’autorise. Confidentialité et protection des données Le spécialiste de la dépression est tenu de respecter l’ensemble des dispositions en matière de protection des données pertinentes pour la présente relation contractuelle (tant à l’égard de SOFY qu’à l’égard des utilisateur(trice)s). Le spécialiste de la dépression est tenu de préserver la confidentialité des présentes CGU – Spécialistes de la dépression vis-à-vis des tiers. Durée et fin du contrat Le contrat entre SOFY et le spécialiste de la dépression est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment et sans préavis par chacune des parties. Dans ce cas, le spécialiste de la dépression doit supprimer sans délai son compte utilisateur, ou SOFY est en droit de supprimer sans délai l’accès du spécialiste de la dépression à son compte utilisateur. Dispositions générales Si certaines dispositions des présentes CGU – Spécialistes de la dépression sont ou deviennent nulles, ou si un point essentiel n’est pas réglé, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les présentes CGU – Spécialistes de la dépression sont soumises au droit autrichien. Les règles de renvoi du droit international privé et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables, sauf dispositions impératives de conflit de lois contraires. Le for pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est le tribunal matériellement compétent de Klosterneuburg, Autriche.
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