Nous nous réservons le droit de modifier la déclaration de protection des données afin de l’adapter à une évolution du cadre juridique ou à des modifications du service ainsi que du traitement des données. Cela ne vaut toutefois que pour les déclarations relatives au traitement des données. Dans la mesure où le consentement des utilisateur(trice)s est requis ou lorsque des éléments de la déclaration de protection des données contiennent des dispositions de la relation contractuelle avec les utilisateur(trice)s, les modifications ne sont effectuées qu’avec l’accord des utilisateur(trice)s.
Les utilisateur(trice)s sont invité(e)s à s’informer régulièrement du contenu de la déclaration de protection des données
edupression.com®
Déclaration de protection des données – Suisse (CH)
Champ d’application de la présente déclaration de protection des données
La présente déclaration de protection des données fournit des informations sur le traitement des données à caractère personnel conformément au RGPD et à la loi suisse sur la protection des données (nLPD, RS 235.1) dans le cadre de l’utilisation de ce site web et de l’application de santé edupression.com® (application).
Introduction
Chez SOFY GmbH, Am Renninger 8, 3400 Klosterneuburg, Autriche, info@sofy.group (ci-après dénommée « SOFY », « nous »), nous nous sommes fixé pour objectif de construire edupression.com® exclusivement sur le fondement de la médecine fondée sur les preuves. Les personnes traversant une période difficile doivent avoir la possibilité de bénéficier d’une auto-assistance en ligne et de développer leurs compétences, en accompagnement des formes de thérapie existantes que sont la psychothérapie et les psychotropes. Notre ambition est la rigueur scientifique et le recours au plus haut niveau technique. C’est pourquoi, dans ce domaine sensible également, la protection des données personnelles de nos client(e)s, c’est-à-dire des utilisateur(trice)s, et des personnes intéressées nous tient particulièrement à cœur. Nous traitons ces données exclusivement sur la base des dispositions légales strictes en vigueur (RGPD ainsi que la nLPD suisse, RS 235.1).
Inscription et utilisation de l’application de santé edupression.com®
Pour pouvoir utiliser edupression.com® en tant que plateforme en ligne et dispositif médical, donc sur la base de l’art. 6, al. 1, let. b RGPD (art. 31 nLPD), les utilisateur(trice)s doivent s’inscrire (adresse e-mail valide, mot de passe). Au cours du processus d’intégration obligatoire (accompagné d’un mode d’emploi en ligne), l’utilisateur(trice) doit également confirmer l’absence de pensées ou de projets suicidaires pressants.
Lors de l’inscription, ils doivent également consentir expressément au traitement des données à caractère personnel, en particulier au traitement de leurs données de santé conformément à l’art. 9, al. 2, let. a RGPD (art. 34 nLPD : données personnelles sensibles). L’inscription n’est ouverte qu’aux utilisateur(trice)s âgé(e)s de 18 ans révolus.
Lors de l’utilisation d’edupression.com®, les données suivantes sont traitées :
1. Données que les utilisateur(trice)s saisissent activement : coordonnées, saisies de formulaires relatives à l’état des connaissances, autotests, bien-être, forums, etc.
2. Données qui peuvent être collectées passivement via les terminaux (mobiles) (activités et comportement d’utilisation de l’utilisateur(trice), données de gamification).
Ces données constituent la base d’une utilisation techniquement correcte et de l’efficacité des produits d’edupression.com® en tant que dispositifs médicaux.
Communication au sein de l’application
Pour les notifications des utilisateur(trice)s ou la fonction de chat facultative entre l’utilisateur(trice) et le spécialiste de la dépression auquel il est associé, le service pusher.com de Messagebird, aux Pays-Bas, est intégré. Les contenus et les données sont transmis de manière sécurisée et chiffrée.
Données de santé – utilisation des dispositifs médicaux
Aux fins de l’utilisation en tant que dispositifs médicaux, nous traitons les données de santé énumérées ci-après. Cela est nécessaire pour pouvoir garantir l’efficacité du produit.
edupression.com® Psychoéducation (unités thérapeutiques)
- Données relatives au déroulement des cours (heures de début/fin des modules de cours et de leurs parties, chronologie, durée d’apprentissage, répétitions, etc.)
- Données issues de l’auto-test de dépressivité (questions relatives aux troubles concernant différents états d’humeur, fonctions biologiques, sentiments et pensées)
- Données issues de l’entraînement cérébral concernant le temps de réaction, la concentration et l’attention
- Données issues des champs interactifs des modules de cours (p. ex. associations de termes, WordRap, liste personnelle d’activités positives, réponses à des questionnaires, etc.)
- Données issues des réponses aux quiz fournies par l’utilisateur(trice)
edupression.com® Graphique de l’humeur
Données relatives à l’humeur quotidienne pour établir un score de dépression, épisodes affectifs, altérations, facteurs généraux tels que le sommeil, la menstruation, l’alcool/les drogues, les événements stressants, facteurs spécifiques tels que les activités positives, le sport, la thérapie.
Utilisation en tant que spécialiste de la dépression
Lors de l’inscription en tant que spécialiste de la dépression, des données personnelles sont collectées pour l’utilisation du compte utilisateur, en particulier le nom, les coordonnées, la profession et la formation. En outre, après que SOFY a approuvé la conclusion du contrat avec le spécialiste de la dépression, les activités du spécialiste de la dépression sur la plateforme, telles que les invitations, ainsi que les accès effectués au titre de l’intérêt légitime et pour la protection des autres utilisateur(trice)s, sont traités.
L’utilisateur(trice) peut, de son plein gré, associer son compte à celui d’un spécialiste de la dépression. Pour la mise en relation de l’utilisateur(trice) et du spécialiste de la dépression, les deux doivent consentir explicitement (invitation et consentement). Une fois les comptes associés, le spécialiste de la dépression a accès, via son propre compte, à des données du cockpit de l’utilisateur(trice), par exemple le déroulement du cours, les activités, le graphique de l’humeur. Cela sert à informer le spécialiste de la dépression sur la période et l’évolution entre les consultations en présentiel. Les autres données traitées dans le cadre de la mise en relation d’un(e) utilisateur(trice) avec un spécialiste de la dépression sont les coordonnées de l’utilisateur(trice) ainsi que les données issues de la communication entre le spécialiste de la dépression et l’utilisateur(trice). L’utilisateur(trice) peut révoquer son consentement à tout moment sans indication de motifs ; une mise en relation de l’utilisateur(trice) et du spécialiste de la dépression n’est toutefois alors pas possible.
Utilisation dans le cadre d’une assurance privée
Si l’utilisation s’effectue par le biais d’une assurance maladie privée ou complémentaire, les données sont transmises principalement à l’assurance concernée à des fins de facturation.
Les traitements de données mentionnés précédemment s’effectuent en principe sur la base de l’art. 6, al. 1, let. b RGPD (art. 31 nLPD) ; toutefois, dans la mesure où il s’agit de données de santé, les traitements de données s’effectuent sur la base de l’art. 9, al. 2, let. a RGPD (art. 34 nLPD).
L’utilisateur(trice) peut révoquer son consentement à tout moment sans indication de motifs ; toutefois, toutes les données personnelles sont alors supprimées, sous réserve d’autres bases juridiques.
ℹ Remarque CH : sur le marché suisse, edupression est disponible en tant que produit à la charge du/de la patient(e). En cas d’utilisation via une assurance maladie complémentaire (assurance complémentaire), les conditions de l’assurance privée concernée s’appliquent.
Assistance avec numéro de téléphone (par exemple réinitialisation du mot de passe)
Dans le cadre de l’inscription à l’application de santé, le numéro de téléphone mobile est en outre collecté. Le numéro est utilisé exclusivement à des fins d’assistance, par exemple comme facteur supplémentaire pour la réinitialisation du mot de passe. Les données ne sont traitées que dans la mesure nécessaire à la fourniture et à l’exploitation sécurisée de l’application.
Collaboration avec des partenaires scientifiques et transmission de données anonymes
Les utilisateur(trice)s peuvent, de manière facultative, donner leur consentement à l’anonymisation des données en vue du développement, de la garantie du bon fonctionnement technique ainsi que de la convivialité. Ce consentement peut être révoqué à tout moment sans indication de motifs. Dans le cadre du développement et de son évolution, nous collaborons avec des institutions de recherche médico-scientifiques reconnues. Les données nécessaires à la recherche sont transmises exclusivement sous forme anonymisée, de sorte que les chercheurs ne peuvent tirer aucune conclusion sur la personne de l’utilisateur(trice).
Notre objectif commun est de faire évoluer edupression.com® en conséquence, afin que nos utilisateur(trice)s bénéficient du meilleur soutien et du meilleur accompagnement possibles dans leur maladie.
Protection contre le spam et les bots du site Web et de l’application de santé
Pour protéger le site web et l’application de santé, nous collaborons avec le service captcha.eu, en Autriche. Nous garantissons ainsi le maintien de l’exploitation (art. 6, let. c RGPD / art. 31, al. 2 nLPD) et traitons à cet effet des données techniques, y compris l’adresse IP, les durées de session, etc. Voir également la déclaration de protection des données de captcha.eu : https://www.captcha.eu/de/datenschutz/
Diffusion de vidéos avec Vimeo sur le site web et l’application de santé
Pour diffuser des vidéos dans notre application et sur le site web, nous utilisons le portail vidéo Vimeo de Vimeo.com, Inc. Les vidéos sont intégrées et n’utilisent que les données techniquement nécessaires à la lecture et à la commande de la vidéo concernée. Cela est garanti par le réglage « hide from Vimeo » pour toutes les vidéos diffusées. Vimeo.com, Inc. agit ici en tant que sous-traitant ; nous avons conclu à cet effet des clauses contractuelles types avec Vimeo.com, Inc. Vous trouverez les informations relatives à la protection des données de Vimeo ici : https://vimeo.com/privacy
Prise de contact via le site web ou de manière générale
Si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez le faire par exemple via le formulaire web, par e-mail à info@sofy.group ou par téléphone. Nous traitons votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ainsi que le contenu de votre message et de votre communication aux fins du traitement de votre demande et en cas de questions complémentaires, et nous les conservons sur la base de l’art. 6, al. 1, let. b RGPD (art. 31 nLPD) jusqu’à six mois.
Dans la mesure où il s’agit de données de santé, celles-ci sont traitées exclusivement après votre consentement explicite conformément à l’art. 9, al. 2, let. a RGPD (art. 34 nLPD).
Pour communiquer avec nous au sein de l’application de santé, nous mettons à disposition, dans le menu Feedback/Demande, une possibilité de contact directement via l’application. En cas de demande de suppression, ces données sont également supprimées.
Paiement en ligne
Pour le traitement des paiements en ligne, donc sur la base de l’art. 6, al. 1, let. b RGPD (art. 31 nLPD), nous ne transmettons que les données à caractère personnel strictement nécessaires au prestataire de services de paiement : nom, objet de la commande, montant. Ces données sont transmises sous forme chiffrée et utilisées uniquement pour le traitement du paiement.
Moyens de paiement acceptés sur le marché CH : carte de crédit (via Stripe Inc.) et PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
Déclaration de protection des données stripe.com : https://stripe.com/en-at/privacy
Lorsque les utilisateur(trice)s recourent à PayPal, ils ont déjà accepté les conditions de PayPal : https://www.paypal.com/at/webapps/mpp/ua/privacy-full
Site web – Cookies
Notre site web utilise ce que l’on appelle des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre terminal à l’aide du navigateur. Ils ne causent aucun dommage.
Nous utilisons des cookies afin de rendre notre offre conviviale et de garantir le fonctionnement technique de notre service web. Certains cookies restent enregistrés sur votre terminal jusqu’à ce que vous les supprimiez. Ils nous permettent de reconnaître votre navigateur lors de votre prochaine visite et, par exemple, de rendre notre service web plus rapidement disponible.
Gestionnaire de cookies Cookiebot
Avant de placer des cookies qui ne sont pas techniquement indispensables à la fourniture du service, nous recueillons le consentement du visiteur au moyen d’une bannière de cookies. À cet effet, nous utilisons sur notre site web le gestionnaire de cookies Cookiebot. Cookiebot est un service de Cybot A/S, Havnegade 39, 1058 Copenhague, DK. L’utilisation de Cookiebot entraîne le traitement de données des utilisateur(trice)s, telles que l’adresse IP anonymisée, la date et l’heure du consentement, l’URL, les données du navigateur, une clé anonymisée et chiffrée, ainsi que les cookies autorisés. Les utilisateur(trice)s trouveront ici des informations sur le traitement des données par Cookiebot : https://www.cookiebot.com/de/privacy-policy/
Si le visiteur ne donne pas certains consentements, la fonctionnalité de notre site web et de notre boutique en ligne peut être limitée.
Application de santé – Cookies
L’application de santé edupression.com® elle-même fonctionne uniquement avec des cookies techniquement nécessaires provenant de notre propre serveur.
Site web – Mesure d’audience avec Google Analytics
Aux fins de la mesure d’audience ainsi que du contrôle de l’efficacité des campagnes publicitaires, nous utilisons des services de Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande). Ces services comprennent le service d’analyse web Google Analytics, à l’aide de Google Tag Manager.
Google Analytics n’est utilisé que si le visiteur du site web y consent (art. 6, al. 1, let. a RGPD / art. 31 nLPD). Google Analytics collecte de nombreuses données permettant de tirer des conclusions sur votre utilisation de notre site web (par exemple les URL visitées, la durée de visite, le navigateur et le système d’exploitation utilisés, …).
Ces données ne nous sont présentées par Google que sous forme agrégée et anonymisée ; nous n’y avons donc pas d’accès direct. Les utilisateur(trice)s trouveront ici des informations sur le traitement des données par Google : https://policies.google.com/privacy
Newsletters par e-mail et e-mails transactionnels
Nous envoyons des newsletters par e-mail aux personnes intéressées et à nos utilisateur(trice)s, c’est-à-dire nos client(e)s, et les informons sur les maladies psychiques et nos prestations. L’envoi s’effectue sur la base du consentement de la personne intéressée conformément à l’art. 6, al. 1, let. a RGPD (art. 31 nLPD) et de la relation contractuelle en tant que client(e). L’inscription s’effectue selon une procédure dite de double opt-in (après son inscription, la personne intéressée reçoit un e-mail lui demandant de confirmer son inscription ; l’envoi des newsletters par e-mail n’a lieu qu’après confirmation). Une désinscription est possible à tout moment, simplement via le lien de désinscription figurant dans la newsletter.
Pour réaliser l’envoi, nous utilisons Mailjet, un service de marketing par e-mail établi en France, en tant que sous-traitant. À cet effet, seules les données suivantes sont transmises : nom, civilité et adresse e-mail. Lors de l’envoi, des données d’utilisation (rapports) sont en outre collectées ; elles servent exclusivement à améliorer notre service de newsletter et donc à la sauvegarde de nos intérêts légitimes selon l’art. 6, al. 1, let. f RGPD. Si vous avez donné votre consentement conformément à l’art. 6, al. 1, let. a RGPD pour recevoir des newsletters par e-mail, nous conservons vos données jusqu’à la révocation de votre consentement.
E-mails transactionnels : contrairement aux newsletters, la communication personnalisée d’accompagnement par e-mail (rappels, informations, félicitations…) constitue un élément important de la prestation thérapeutique que nous proposons à nos utilisateur(trice)s et fait donc partie intégrante, sur le plan contractuel, de notre prestation (art. 6, al. 1, let. b RGPD / art. 31 nLPD).
Destinataires des données à caractère personnel
La transmission et le traitement des données à caractère personnel n’ont en principe lieu que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles (sur la base de l’art. 6, al. 1, let. b RGPD / art. 31 nLPD), à l’exécution d’une obligation légale (art. 6, al. 1, let. c RGPD), à la sauvegarde d’intérêts légitimes (art. 6, al. 1, let. f RGPD) ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (art. 9, al. 2, let. f RGPD), ou lorsque l’utilisateur(trice) ou la personne intéressée a donné son consentement explicite (art. 6, al. 1, let. a ou art. 9, al. 2, let. a RGPD / art. 34 nLPD).
Outre les sous-traitants mentionnés ci-dessus, les données à caractère personnel des utilisateur(trice)s ou des personnes intéressées sont notamment transmises à des centres de données (en Autriche), à des prestataires de services informatiques et à des prestataires de services comptables.
En outre, une transmission peut notamment être nécessaire dans le cadre de demandes des autorités ou de décisions de justice.
En particulier en raison de l’obligation découlant du droit applicable en matière de dispositifs médicaux, nous sommes soumis, en tant que fabricant ou distributeur, à des exigences particulières concernant la surveillance du bon fonctionnement des produits. Sur la base de ce système de surveillance et de vigilance requis par la réglementation, un traitement de données à caractère personnel peut également avoir lieu. La base juridique est ici l’art. 9, al. 2, let. i RGPD.
ℹ Centre de données : les serveurs se trouvent en Autriche. L’Autriche dispose d’un niveau de protection des données adéquat reconnu par la Suisse (annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données OPDo, RS 235.11), de sorte qu’aucune garantie particulière n’est nécessaire pour cette transmission.
Durée de conservation
La conservation de vos données à caractère personnel a en principe lieu aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et à leur finalité. Les données sont ensuite supprimées. Des exceptions existent en cas d’obligations légales de conservation ou d’archivage selon le droit suisse (en particulier l’art. 962 CO et la LTVA).
Violations de données – Obligation de notification
En cas de violation de la sécurité des données susceptible d’entraîner un risque élevé pour les personnes concernées, nous sommes tenus de la notifier sans délai au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (art. 24 nLPD). Dans la mesure où le RGPD est applicable, l’obligation de notification prévue aux art. 33/34 RGPD à l’égard de l’autorité de contrôle compétente et des personnes concernées s’applique en outre. Les utilisateur(trice)s concerné(e)s sont informé(e)s sans délai lorsqu’il existe un risque élevé pour leurs droits et libertés.
Droits des personnes concernées
Nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez à tout moment faire valoir votre droit d’accès, de portabilité des données, de rectification, de limitation, de révocation, d’opposition et d’effacement de vos données à caractère personnel (art. 15 et suivants RGPD ; art. 25 et suivants nLPD). Sauf si d’autres bases juridiques s’y opposent, nous donnerons suite à votre demande dans les délais.
Aucune décision automatisée, y compris le profilage, n’est prise avec vos données.
Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente :
Contact et délégué à la protection des données
SOFY GmbH c/o Délégué à la protection des données
Am Renninger 8, 3400 Klosterneuburg, Autriche
E-mail : datenschutz@edupression.com
ℹ Remarque CH : la nLPD ne prévoit pas, pour les petites entreprises, d’obligation de désigner un délégué à la protection des données. SOFY a désigné volontairement un délégué à la protection des données et est ainsi directement joignable pour les demandes relatives à la protection des données.
Sécurité des données
Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’art. 32 RGPD (art. 8 nLPD) afin de protéger vos données à caractère personnel contre toute suppression, modification ou perte involontaire ou illicite, ainsi que contre toute divulgation ou tout accès non autorisés.
Pour votre sécurité, veuillez prendre toutes les mesures possibles en matière de sécurité informatique – voir les consignes de sécurité : https://edupression.com/fr-ch/consignes-de-securite/
Modification de la déclaration de protection des données
Nous nous réservons le droit de modifier la déclaration de protection des données afin de l’adapter à une évolution du cadre juridique ou à des modifications du service ainsi que du traitement des données. Cela ne vaut toutefois que pour les déclarations relatives au traitement des données. Dans la mesure où le consentement des utilisateur(trice)s est requis ou lorsque des éléments de la déclaration de protection des données contiennent des dispositions de la relation contractuelle avec les utilisateur(trice)s, les modifications ne sont effectuées qu’avec l’accord des utilisateur(trice)s.
Les utilisateur(trice)s sont invité(e)s à s’informer régulièrement du contenu de la déclaration de protection des données.
edupression.com® – Déclaration de protection des données Suisse (CH) | SOFY GmbH, Klosterneuburg | Version : juillet 2026
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