Conditions générales de vente

pour les patient(e)s

Généralités
1. SOFY GmbH (ci-après « SOFY ») est une société inscrite au registre des sociétés autrichien sous le numéro FN 488003 b, qui met à disposition, sous la marque edupression.com® à l’adresse web (ci-après « Site Internet ») et via des applications mobiles, une plateforme proposant des produits (payants) dans le domaine du traitement de la dépression (ci-après « Produits »). Cette plateforme met notamment à disposition le programme d’auto-assistance à contenu psychoéducatif (ci-après « Psychoéducation ») ainsi qu’un journal de l’humeur. En outre, SOFY met également à disposition certains produits gratuits (ci-après « Produits gratuits »). Les Produits et les Produits gratuits sont décrits plus en détail dans la description des prestations au point 3 des présentes CGV et, en particulier, sur le Site Internet.
2. Les Produits et Produits gratuits mis à disposition par SOFY ne remplacent pas un traitement médical ou psychothérapeutique
3. Si vous avez des pensées ou des projets suicidaires, ou si de telles pensées ou projets surviennent pendant l’utilisation de nos Produits ou Produits gratuits, vous devez immédiatement vous adresser à un service d’urgence psychiatrique, aux numéros d’urgence habituels (en particulier les secours) ou à un psychiatre. Nos Produits et Produits gratuits ne sont pas adaptés à de telles situations.
4. SOFY fournit les Produits et les Produits gratuits exclusivement à des personnes physiques majeures. L’utilisation des Produits ou des Produits gratuits par des personnes physiques mineures requiert le consentement préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale de la personne mineure.
Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des Produits et Produits gratuits fournis par SOFY dans le cadre d’edupression.com®. SOFY conclut des contrats avec les client(e)s et fournit les Produits et Produits gratuits aux utilisateur(trice)s uniquement en application des présentes CGV dans leur version en vigueur. Les présentes CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné. L’utilisateur(trice) est prié(e) de lire attentivement les présentes CGV avant d’utiliser les Produits et les Produits gratuits
Description des prestations
1. Les Produits mis à disposition par SOFY à l’intention des utilisateur(trice)s comprennent actuellement, entre autres, le dispositif médical numérique et programme d’auto-assistance Psychoéducation ainsi que le dispositif médical numérique Graphique de l’humeur et un forum encadré. SOFY met en outre à disposition un cockpit (tableau de bord) pour les utilisateur(trice)s et pour les spécialistes de la dépression (expert(e)s dans le domaine du traitement de la dépression, tels que médecins, psychologues et psychothérapeutes). Les Produits gratuits comprennent actuellement une newsletter spécialisée, certains contenus du programme d’auto-assistance et une version simplifiée du graphique de l’humeur. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur le Site Internet. Les Produits commandés par l’utilisateur(trice) au cours du processus de commande font chacun partie intégrante du contrat entre SOFY et l’utilisateur(trice). La fourniture des Produits gratuits peut être suspendue, limitée ou modifiée par SOFY à tout moment et sans indication de motifs.
2. La conclusion d’un contrat entre SOFY et l’utilisateur(trice) sur la base des présentes CGV n’établit aucune relation contractuelle entre le spécialiste de la dépression et les utilisateur(trice)s. En outre, SOFY n’agit pas en tant qu’intermédiaire dans la conclusion d’un contrat entre le spécialiste de la dépression et l’utilisateur(trice). Le spécialiste de la dépression et l’utilisateur(trice) doivent conclure un contrat de traitement de manière autonome. La relation contractuelle entre SOFY et les spécialistes de la dépression sur la base des conditions générales de vente (CGV) de SOFY GmbH (produit edupression.com®) – pour les spécialistes de la dépression n’est pas affectée par le contrat entre SOFY et les utilisateur(trice)s.
Formation de la relation contractuelle
1. Un contrat entre SOFY et l’utilisateur(trice) est conclu par la commande, par l’utilisateur(trice), d’un ou de plusieurs Produits ou Produits gratuits.
2. Avant la conclusion du contrat, l’utilisateur(trice) doit, dans le cadre de sa commande, s’inscrire sur le Site Internet ou l’application mobile de SOFY et créer un compte utilisateur. À cette occasion, l’utilisateur(trice) doit saisir son adresse e-mail et choisir un mot de passe. L’utilisateur(trice) est tenu(e) de garder son mot de passe secret et de le protéger suffisamment contre tout accès non autorisé par des tiers. En cas de commande de Produits (payants), l’utilisateur(trice) doit saisir certaines données supplémentaires (telles qu’indiquées sur le Site Internet), p. ex. les données nécessaires au traitement du paiement. Ces informations doivent être fournies de manière véridique. SOFY est en droit de refuser l’inscription d’utilisateurs sans indication de motifs. Le compte utilisateur est créé pour l’utilisateur(trice) dans le cadre de l’inscription. Après l’inscription, l’utilisateur(trice) reçoit une confirmation de la réception de l’inscription. Le contrat portant sur la fourniture des Produits et des Produits gratuits est conclu au moment de la transmission de cette confirmation.
Prix et conditions de paiement
1. Les prix pour la fourniture des Produits sont indiqués sur le Site Internet. Les prix et conditions publiés sur le Site Internet au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Le prix indiqué comprend la taxe sur la valeur ajoutée légale et les autres composantes du prix, et est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. En cas de souscription d’une formule d’abonnement, le paiement s’effectue mensuellement et d’avance.
2. Les modes de paiement mentionnés sur le Site Internet sont à la disposition de l’utilisateur(trice).
3. Dans le cas où SOFY a conclu, concernant la fourniture de Produits, une relation contractuelle avec une entreprise, une caisse d’assurance maladie, une autre personne morale ou un spécialiste de la dépression (ci-après « Commanditaire tiers ») et qu’un(e) utilisateur(trice) est un collaborateur ou un ayant droit du Commanditaire tiers, l’utilisateur(trice) concerné(e) peut utiliser les Produits gratuitement. Les conditions d’utilisation des Produits sont alors convenues entre l’utilisateur(trice) et le Commanditaire tiers ainsi que dans le contrat entre SOFY et le Commanditaire tiers. Hormis les règles prévues au présent point 4, les CGV s’appliquent également, dans ce cas, sans modification à la relation entre SOFY et l’utilisateur(trice).
4. En cas de retard de paiement, l’utilisateur(trice) s’engage à payer les intérêts moratoires légaux sur le montant total dû. En outre, dans la mesure où la loi l’autorise, l’utilisateur(trice) est redevable du remboursement des frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire raisonnables et nécessaires.
Droit de rétractation
1. L’utilisateur(trice) est en droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans indication de motifs. Aux fins de l’exercice du droit de rétractation, l’utilisateur(trice) doit transmettre à SOFY une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal, télécopie ou e-mail) faisant part de sa décision de se rétracter du présent contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l’utilisateur(trice) envoie la déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Les utilisateur(trice)s peuvent à cet effet utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet.
  
  Formulaire de rétractation (fichier rtf)
2. La déclaration de rétractation doit être adressée aux coordonnées suivantes de SOFY :
  La déclaration de rétractation doit être adressée aux coordonnées suivantes de SOFY :
  SOFY GmbH,
  Am Renninger 8,
  3400 Klosterneuburg, Autriche
  Téléphone : +49 151 55690860
  E-mail : info@sofy.group
Obligations des utilisateur(trice)s
1. Les utilisateur(trice)s doivent fournir eux-mêmes le matériel et les logiciels nécessaires à l’utilisation du Site Internet et des Produits ainsi que des Produits gratuits, de même que l’accès à Internet ou la ligne téléphonique requis à cet effet.
2. Lors de l’utilisation des Produits ainsi que des Produits gratuits, les utilisateur(trice)s doivent respecter l’ensemble des dispositions légales et autres dispositions juridiques applicables ainsi que toutes les obligations découlant des présentes CGV. Les utilisateur(trice)s doivent en particulier s’abstenir de ce qui suit :
  - Le stockage, la publication et la transmission de contenus illicites ou de contenus portant atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur ou droits voisins, à d’autres droits de propriété ou aux droits de la personnalité ;
  - la menace, l’injure, la discrimination ou le harcèlement illicites d’autres personnes en raison du sexe, de l’origine, de la religion ou des convictions ;
  - le stockage ou la transmission de données personnelles d’autres utilisateur(trice)s, sauf lorsque les personnes concernées y ont consenti ou qu’il existe une autorisation légale
  - l’utilisation des Produits ou des Produits gratuits en vue de commettre des actes contraires au droit pénal ou illicites (p. ex. spam, piratage, etc.),
  - l’usage abusif des Produits ou des Produits gratuits dans une intention frauduleuse, ou la tolérance d’un usage abusif par des tiers ; l’octroi à des tiers de l’accès au compte utilisateur de l’utilisateur(trice) ou l’autorisation d’un recours permanent des tiers aux Produits ou aux Produits gratuits sans le consentement préalable de SOFY.
3. En cas de violation d’une obligation contractuelle de l’utilisateur(trice) (notamment conformément au présent point 7 et au point 10), SOFY est en droit de bloquer l’accès de l’utilisateur(trice) à son compte utilisateur jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au contrat.
Modifications des données client, réception des déclarations
1. L’utilisateur(trice) est tenu(e) de communiquer sans délai à SOFY la perte de sa capacité d’exercice.
2. Si l’utilisateur(trice) n’a pas reçu de déclarations parce qu’il n’utilise plus l’adresse e-mail liée au compte utilisateur indiquée au point 4.2 et qu’il n’a pas procédé à la modification de cette adresse électronique, et que SOFY a envoyé des déclarations à celle-ci, ces déclarations sont néanmoins réputées être parvenues à l’utilisateur(trice). Cette disposition ne s’applique pas à l’égard des consommateur(trice)s.
3. Les déclarations de SOFY revêtant une importance juridique peuvent également être transmises à l’utilisateur(trice) par SMS, par publications dans l’Activity Feed du compte utilisateur ou à une adresse e-mail communiquée à cette fin par le/la client(e).
Responsabilité
1. Dans le cas où les utilisateur(trice)s ont conclu un contrat de traitement avec un spécialiste de la dépression et que les Produits et/ou les Produits gratuits sont utilisés à cette occasion, SOFY n’est pas responsable des dommages ou frais de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur(trice) du fait de sa relation contractuelle avec le spécialiste de la dépression. En outre, SOFY n’est pas responsable du respect, par le spécialiste de la dépression, des exigences de droit public applicables à la fourniture de ses prestations, p. ex. en matière de protection des données, etc.
2. Les Produits et Produits gratuits mis à disposition par SOFY sont également utilisés par d’autres utilisateur(trice)s. SOFY s’efforce en permanence de faire en sorte que les Produits soient disponibles sans interruption et que les transmissions se déroulent sans erreur. En raison de la nature même d’Internet, cela ne peut toutefois pas être garanti. L’accès de l’utilisateur(trice) au Site Internet ou au compte utilisateur peut lui aussi être occasionnellement interrompu ou limité afin de permettre des réparations, des travaux de maintenance ou l’introduction de nouveaux dispositifs ou services. L’utilisateur(trice) n’a donc aucun droit à une disponibilité ininterrompue ou à un fonctionnement permanent des Produits et des Produits gratuits.
3. Sauf disposition contraire des présentes CGV, SOFY n’est responsable, à l’exception des dommages corporels, qu’en cas de dol ou de faute lourde.
4. La réponse individuelle au traitement dépend de nombreux facteurs et ne peut, comme pour un traitement médicamenteux, être garantie pour chaque patient(e).
5. En cas de faute légère, la responsabilité est limitée, dans son principe comme dans son montant, aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat.
6. Pour la fourniture de Produits gratuits, la responsabilité est intégralement exclue.
Droit d’auteur et droits de propriété industrielle
1. Les Produits, Produits gratuits, le Site Internet, le logiciel et la base de données sous-jacents ainsi que les autres contenus mis à disposition par SOFY sont protégés par le droit d’auteur. La modification, la reproduction, la diffusion et toute forme d’exploitation par l’utilisateur(trice) requièrent le consentement écrit préalable de SOFY. Les téléchargements et copies du Site Internet ne sont autorisés que pour une utilisation conforme au contrat. Il est donc interdit de copier, de transmettre, d’envoyer ou de publier des informations et des données sous quelque forme que ce soit, à moins que le Site Internet n’offre expressément une telle fonction.
2. Sous réserve du respect des présentes CGV et de toutes les autres dispositions contractuelles applicables et éventuelles, SOFY accorde à l’utilisateur(trice) le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Site Internet et les Produits ainsi que les Produits gratuits. Le droit d’utilisation du programme s’éteint à l’expiration de la durée du contrat. L’utilisateur(trice) n’est pas autorisé :
  - à céder son accès à des tiers, en particulier à le louer, le prêter, le reproduire, le revendre ou le distribuer ou le transmettre de toute autre manière ;
  - à utiliser les Produits ainsi que les Produits gratuits pour des activités commerciales ou professionnelles, en particulier pour la fourniture de prestations à des tiers contre rémunération ;
  - à activer et à utiliser des fonctionnalités du Site Internet ou des Produits ainsi que des Produits gratuits pour lesquelles aucun droit d’utilisation ne lui a été accordé ;
  - à modifier, traduire, reproduire ou décompiler le code source du Site Internet ou des Produits ainsi que des Produits gratuits, ni à en analyser les fonctions, sauf dans la mesure où la loi l’autorise.
Durée et fin du contrat
1. La durée des contrats entre SOFY et l’utilisateur(trice) portant sur des Produits (payants) est indiquée sur le Site Internet pour chaque Produit. Les Produits à durée déterminée prennent fin à l’expiration de la durée indiquée sur le Site Internet pour le Produit concerné (par exemple à l’issue de la durée des modules d’apprentissage). Les Produits à durée indéterminée (par exemple la mise à disposition du graphique de l’humeur) peuvent être résiliés à tout moment et sans formalité par chacune des parties, moyennant un préavis de 2 semaines. Pour des raisons de minimisation des données et de protection des données, les Produits gratuits (comptes d’essai gratuits, dits « Free Accounts ») peuvent être supprimés par SOFY après 3 semaines d’inactivité.
2. Le droit de chacune des parties à une résiliation extraordinaire anticipée pour juste motif n’est pas affecté. Constitue notamment un juste motif de résiliation extraordinaire par SOFY la violation des obligations de l’utilisateur(trice) au sens du point 7.
Dispositions générales
1. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, ou si un point essentiel n’est pas réglé, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
2. Les présentes CGV sont soumises au droit autrichien. Les règles de renvoi du droit international privé et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables, sauf dispositions impératives de conflit de lois contraires.
3. Le for pour toutes les actions découlant d’une relation contractuelle avec SOFY est, dans la mesure où la loi le permet, le tribunal matériellement compétent de Klosterneuburg, Autriche. Pour les actions concernant un contrat entre SOFY et un(e) consommateur(trice) au sens de la loi sur la protection des consommateurs, est réputé convenu le for dans le ressort duquel le/la consommateur(trice) a son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail.

edupression.com®

Conditions générales de vente

pour les patient(e)s

Valable pour edupression.com/ch – marché suisse

Version : juillet 2026

1. Généralités

1.1 SOFY GmbH (ci-après « SOFY ») est une société inscrite au registre des sociétés autrichien sous le numéro FN 488003 b, dont le siège est sis Am Renninger 8, 3400 Klosterneuburg, Autriche. Sous la marque edupression.com®, SOFY exploite le site Internet https://edupression.com/…ch (ci-après « Site Internet ») ainsi que des applications mobiles et met à disposition, par ce biais, une plateforme proposant des produits payants dans le domaine du traitement de la dépression. Cette plateforme met notamment à disposition le programme d’auto-assistance à contenu psychoéducatif (ci-après « Psychoéducation ») ainsi qu’un journal de l’humeur. En outre, SOFY met également à disposition certains produits gratuits. Les Produits et les Produits gratuits sont décrits plus en détail dans la description des prestations au point Description des prestations des présentes CGV et sur le Site Internet.

1.2 Les Produits et Produits gratuits mis à disposition par SOFY ne remplacent pas un traitement médical ou psychothérapeutique.

1.3 Si vous avez des pensées ou des projets suicidaires, ou si de telles pensées ou projets surviennent pendant l’utilisation de nos Produits, vous devez immédiatement vous adresser à un service d’urgence psychiatrique, à la Main Tendue (tél. 143, gratuit, 24h/24), aux urgences sanitaires (tél. 144) ou à une psychiatre / un psychiatre. Nos Produits ne sont pas adaptés à de telles situations.

1.4 SOFY fournit les Produits et les Produits gratuits exclusivement à des personnes physiques majeures (âge minimum 18 ans). L’utilisation par des personnes mineures requiert le consentement préalable du ou des titulaires de l’autorité parentale.

2. Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des Produits et Produits gratuits fournis par SOFY dans le domaine edupression.com® aux utilisateur(trice)s domicilié(e)s en Suisse. SOFY conclut des contrats avec les client(e)s et fournit les Produits et Produits gratuits aux utilisateur(trice)s uniquement en application des présentes CGV dans leur version en vigueur.

2.2 Les présentes CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné. Les utilisateur(trice)s sont prié(e)s de lire attentivement les présentes CGV avant d’utiliser les Produits et les Produits gratuits.

3. Description des prestations

3.1 Les Produits mis à disposition par SOFY à l’intention des utilisateur(trice)s comprennent en particulier

Le programme numérique d’auto-assistance à contenu psychoéducatif (Psychoéducation) en tant que dispositif médical numérique
Le graphique de l’humeur en tant que dispositif médical numérique
Un cockpit (tableau de bord) pour les utilisateur(trice)s et pour les spécialistes de la dépression (médecins, psychologues, psychothérapeutes)

Les Produits gratuits comprennent actuellement une newsletter spécialisée, certains contenus du programme d’auto-assistance et une version simplifiée du graphique de l’humeur. De plus amples informations sont disponibles sur le Site Internet.

3.2 La conclusion d’un contrat entre SOFY et les utilisateur(trice)s n’établit aucune relation contractuelle entre les spécialistes de la dépression et les utilisateur(trice)s. SOFY n’intervient pas dans la formation d’un tel contrat. Un éventuel contrat de traitement entre les spécialistes de la dépression et les utilisateur(trice)s doit être conclu de manière autonome.

3.3 La fourniture des Produits gratuits peut être suspendue, limitée ou modifiée par SOFY à tout moment et sans indication de motifs.

4. Formation de la relation contractuelle

4.1 Un contrat entre SOFY et les utilisateur(trice)s est conclu par l’achat d’un ou de plusieurs Produits ou par la commande de Produits gratuits.

4.2 Avant la conclusion du contrat, les utilisateur(trice)s doivent s’inscrire lors de leur commande sur le Site Internet ou l’application mobile et créer un compte utilisateur. Ils doivent à cette occasion saisir une adresse e-mail et choisir un mot de passe. Les utilisateur(trice)s sont tenu(e)s de garder leur mot de passe secret et de le protéger de manière suffisante contre tout accès non autorisé par des tiers.

4.3 Lors de l’achat d’un Produit payant, les utilisateur(trice)s doivent saisir les données nécessaires au traitement du paiement. Ces informations doivent être fournies de manière véridique. SOFY est en droit de refuser l’inscription des utilisateur(trice)s sans indication de motifs.

4.4 Après l’inscription, les utilisateur(trice)s reçoivent une confirmation de la réception de leur inscription. Le contrat portant sur la fourniture des Produits et des Produits gratuits est conclu au moment de la transmission de la confirmation et de la remise du code d’activation personnel.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Les prix pour la fourniture des Produits sont indiqués sur le Site Internet. Les prix et conditions publiés sur le Site Internet au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Le prix indiqué inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse au taux normal en vigueur (actuellement 8,1 %) et est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

5.2 Par cet achat, les utilisateur(trice)s obtiennent le droit d’utiliser edupression.com® pendant 3 mois.

5.3 Les utilisateur(trice)s disposent des moyens et procédures de paiement indiqués sur le Site Internet. L’achat est prévu par l’intermédiaire de notre partenaire MediService AG (contact@mediservice.ch), par ses canaux de contact et au moyen des méthodes de paiement suivantes :

Carte de crédit
PayPal

5.4 En cas de retard de paiement, les utilisateur(trice)s s’engagent à payer les intérêts moratoires légaux sur le montant total dû, conformément aux dispositions du Code des obligations suisse (CO). En outre, les utilisateur(trice)s sont redevables, dans la mesure où la loi le permet, du remboursement des frais de poursuite raisonnables et nécessaires.

6. Retour et rétractation

6.1 Le Code des obligations suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal général pour les Produits numériques pouvant être utilisés immédiatement après l’achat. L’utilisation du Produit commence immédiatement dès la saisie du code d’activation personnel. En principe, aucun droit de retour n’existe après la saisie du code d’activation.

6.2 Si, après l’achat mais avant la saisie du code d’activation, un Produit ne correspond pas aux spécifications décrites, les utilisateur(trice)s bénéficient des droits légaux en matière de défauts selon les art. 197 ss CO. Les éventuelles prétentions relatives aux défauts doivent être adressées par écrit à SOFY sans délai, au plus tard dans les sept jours suivant la constatation du défaut.

6.3 Les déclarations de rétractation et les signalements de défauts doivent être adressés aux coordonnées suivantes de SOFY :

SOFY GmbH, Am Renninger 8, 3400 Klosterneuburg, Autriche

Téléphone : +49 151 55690860

E-mail : info@sofy.group

7. Obligations des utilisateur(trice)s

7.1 Les utilisateur(trice)s doivent fournir eux-mêmes le matériel et les logiciels nécessaires à l’utilisation du Site Internet et des Produits, ainsi que l’accès à Internet requis à cet effet.

7.2 Lors de l’utilisation des Produits, les utilisateur(trice)s doivent respecter toutes les dispositions légales applicables, en particulier le droit suisse, ainsi que toutes les obligations découlant des présentes CGV. En particulier, les utilisateur(trice)s doivent s’abstenir de :

Le stockage, la publication et la transmission de contenus illicites ou de contenus portant atteinte aux droits de tiers
La menace, l’injure, la discrimination ou le harcèlement illicites d’autres personnes
Le stockage ou la transmission de données personnelles d’autres utilisateur(trice)s sans leur consentement
L’utilisation des Produits pour commettre des actes illicites (p. ex. spamming, piratage, etc.)
L’utilisation abusive des Produits à des fins frauduleuses ou la tolérance d’un usage abusif par des tiers
L’octroi à des tiers de l’accès au compte utilisateur ou l’autorisation d’utiliser les Produits accordée à des tiers sans l’accord préalable de SOFY

7.3 En cas de violation d’une obligation contractuelle par les utilisateur(trice)s, SOFY est en droit de bloquer l’accès au compte utilisateur jusqu’à ce que la conformité contractuelle soit rétablie.

8. Modifications des données clients, réception des déclarations

8.1 Les utilisateur(trice)s sont tenu(e)s d’informer SOFY sans délai de la perte de leur capacité d’exercice.

8.2 Si un(e) utilisateur(trice) n’a pas reçu de déclarations parce qu’il n’est plus joignable par SOFY à l’adresse e-mail enregistrée dans le compte utilisateur et qu’il n’a pas communiqué de modification de cette adresse, les déclarations envoyées à la dernière adresse connue sont néanmoins réputées reçues. Cette disposition ne s’applique pas aux consommateur(trice)s.

8.3 Les déclarations de SOFY ayant une portée juridique peuvent également être transmises par e-mail ou par des publications dans l’Activity Feed du compte utilisateur.

9. Responsabilité

9.1 Dans le cas où les utilisateur(trice)s ont conclu un contrat de traitement avec des spécialistes de la dépression et où les Produits sont utilisés dans ce cadre, SOFY n’est pas responsable des dommages ou coûts de quelque nature que ce soit résultant de cette relation contractuelle avec les spécialistes de la dépression.

9.2 SOFY s’efforce en permanence de maintenir les Produits disponibles sans interruption et de garantir des transmissions sans erreur. En raison de la nature d’Internet, cela ne peut toutefois pas être garanti. L’accès au Site Internet ou au compte utilisateur peut occasionnellement être interrompu ou restreint afin de permettre des réparations, des opérations de maintenance ou l’introduction de nouveaux services. Les utilisateur(trice)s n’ont aucun droit à une disponibilité ininterrompue.

9.3 Sauf disposition contraire des présentes CGV, SOFY n’est responsable – à l’exception des dommages corporels – qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée, tant dans son principe que dans son montant, aux dommages prévisibles typiques de ce type de contrat.

9.4 La réponse individuelle au traitement dépend de nombreux facteurs et ne peut, comme pour un traitement médicamenteux, être garantie pour chaque patient(e).

9.5 Toute responsabilité est entièrement exclue pour la fourniture de Produits gratuits.

10. Droit d’auteur et droits de propriété industrielle

10.1 Les Produits fournis par SOFY, les Produits gratuits, le Site Internet, le logiciel et la base de données sous-jacents ainsi que les autres contenus sont protégés par le droit d’auteur. La modification, la reproduction, la diffusion et toute forme d’exploitation par les utilisateur(trice)s nécessitent l’accord écrit préalable de SOFY. Les téléchargements et copies du Site Internet ne sont autorisés que pour une utilisation conforme au contrat.

10.2 Sous réserve du respect des présentes CGV, SOFY accorde aux utilisateur(trice)s le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Site Internet et les Produits. Le droit d’utilisation s’éteint à l’expiration de la durée du contrat. Les utilisateur(trice)s ne sont pas autorisés à :

Céder leur accès à des tiers, notamment en le louant, le prêtant, le reproduisant, le revendant ou le transmettant de toute autre manière
Utiliser les Produits à des fins commerciales ou professionnelles, en particulier pour fournir des prestations rémunérées à des tiers
Activer et utiliser des fonctionnalités du Site Internet ou des Produits pour lesquelles aucun droit d’utilisation n’a été accordé
Modifier, traduire, reproduire, décompiler ou analyser le code source du Site Internet ou des Produits, sauf dans la mesure où la loi l’autorise

11. Durée et résiliation

11.1 La durée des contrats portant sur des Produits payants est indiquée sur le Site Internet pour chaque Produit. Les Produits à durée déterminée prennent fin à l’expiration de la durée indiquée sur le Site Internet pour le Produit concerné (par exemple après 3 mois pour la licence d’utilisation standard).

11.2 Les Produits à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment, sans forme particulière, par les deux parties, moyennant un délai de préavis de deux semaines.

11.3 Pour des raisons de minimisation des données, les Produits gratuits (comptes d’essai gratuits) peuvent être supprimés par SOFY après trois semaines d’inactivité.

11.4 Le droit de résiliation extraordinaire pour justes motifs demeure réservé. Constitue notamment un juste motif la violation des obligations des utilisateur(trice)s conformément au point Obligations des utilisateur(trice)s.

12. Dispositions générales

12.1 Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles, ou si un point essentiel n’est pas réglé, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée (clause salvatrice).

12.2 Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO), à l’exclusion des règles de renvoi du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dans la mesure où des règles de conflit impératives ne s’y opposent pas. Pour les utilisateur(trice)s domicilié(e)s dans l’UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État membre de l’UE concerné demeurent applicables.

12.3 Le for pour toutes les actions découlant d’une relation contractuelle avec SOFY est, dans la mesure où la loi le permet, le tribunal matériellement compétent de Zurich, Suisse. Pour les actions concernant un contrat entre SOFY et un(e) consommateur(trice) au sens du droit suisse de la protection des consommateurs, le for au domicile ou au lieu de résidence habituel du/de la consommateur(trice) est réputé convenu.

12.4 SOFY est en droit de modifier les présentes CGV moyennant un préavis raisonnable d’au moins 30 jours. Les CGV modifiées sont réputées acceptées si les utilisateur(trice)s ne s’opposent pas à la modification dans un délai de 30 jours à compter de la notification, pour autant que la notification les en ait informés.

SOFY GmbH · Am Renninger 8 · 3400 Klosterneuburg · Autriche

E-mail : info@sofy.group · Téléphone : +49 151 55690860

Délégué à la protection des données : datenschutz@edupression.com